Concurrence et loyauté des marchés

Près de la moitié des 132 entreprises contrôlées en 2017 par la Direccte ne respectaient pas les délais légaux. Face à ce fléau qui met en péril la trésorerie des entreprises, les médiateurs de la Direccte interviennent à la demande pour faciliter le règlement à l’amiable des différends inter-entreprises. En cas de retard de paiement trop important, la Direccte peut notifier des amendes administratives. 16 ont été prononcées en 2017 pour un montant total de 423 800 euros.

Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire et
Christophe SIRUGUE, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, annoncent avoir assigné le groupe CASINO devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce.

Le 11 mars dernier, lors d’une réunion organisée par le réseau « European Entreprise Network » de la CCIR, des agents de la DIRECCTE ont rappelé que leurs services se mobilisaient à double titre pour lutter contre les retards de paiement entre professionnels. Tout d’abord, en procédant à des contrôles ciblés. Ensuite, en proposant au chef d’entreprise ayant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur, d’avoir recours à l’intervention d’un médiateur de la DIRECCTE dans le cadre de la mission nationale de médiation inter-entreprises.

Ce guide illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables.