L’application du droit du travail

Un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur du travail) est affecté à une section géographique. Il est l’interlocuteur permanent des employeurs et salariés dont l’entreprise est domiciliée sur le territoire de cette section.

Pour connaître la section d’inspection du travail à laquelle est rattachée votre entreprise, il vous suffit de saisir l’adresse ainsi que le secteur d’activité de votre entreprise dans l’annuaire en ligne de l’inspection du travail du Centre-Val de Loire.

Vous pouvez également :

–  Consulter la brochure de présentation de l’inspection du travail de l’Indre
–  Téléphoner au secrétariat de l’Unité de contrôle départementale : 02 54 53 80 39
–  Envoyer un mail à : ddetspp-uc1@indre.gouv.fr

Que vous soyez salariés ou employeurs (hors fonction publique), des agents du service "renseignements droit du travail" de la DDETSPP de l’Indre vous renseignent gratuitement sur vos droits et devoirs par téléphone, par courriel ou si nécessaire sur rendez-vous.

Préalablement à votre appel, nous vous invitons à consulter le code numérique- du ministère du Travail et à consulter la convention collective qui régit votre secteur d’activité.

Pour connaitre les horaires d’ouverture

Vous pouvez vous faire assister gracieusement lors de cet entretien par un conseiller des salariés qui est soumis au secret professionnel. (Liste des conseillers du salariés de l’Indre)

La rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lire la suite

Pour effectuer une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle auprès de l’administration, vous devez vous rendre sur le site www.teleRC.travail.gouv.fr.
Toute question portant sur une rupture conventionnelle individuelle en cours et déposée sur TéléRC et ne concernant pas un salarié protégé (ex : représentant du personnel) doit être adressée à dreets-cvl.ruptures-conventionnelles@dreets.gouv.fr.
Les autres demandes relèvent de la compétence du service de renseignements en droit du travail joignable notamment par téléphone au 0806 000 126.

Il appartient à l’employeur d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit appliquer les principes généraux de prévention (Code du travail) et s’engager dans une démarche de prévention des risques.
L’inspecteur du travail s’assure lors de ses visites en entreprise que les règles en matière de sécurité et de conditions de travail sont bien respectées.
Il est aussi en mesure de conseiller les employeurs sur les règles à observer, et les actions qu’ils se doivent d’entreprendre en matière de prévention.

Les services de santé au travail inter-entreprises de l’Indre
L’AISMT de l’Indre