Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques

Rénovation énergétique : Un taux élevé d’infractions commises par les professionnels

Chaque année plus d’1 million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique.
Dans certains cas, des entreprises peu scrupuleuses ont un comportement préjudiciable pour le consommateur. Entre août 2018 et août 2019, 1770 plaintes ont été reçues par la DGCCRF dans le secteur de la rénovation thermique (+20% par rapport à la même période en 2017-2018).
En 2019, les plaintes ont visé principalement les faits suivants :
–  Démarchages à domicile ou téléphonique abusifs
–  Pratiques commerciales trompeuses
–  Malfaçon, mauvaise exécution du service
A l’issue des contrôles opérés par la DGCCRF à partir des plaintes des consommateurs, il apparaît que plus d’une entreprise contrôlée sur deux (56%) ne respectaient pas la réglementation.
Face à ce niveau élevé d’infractions constatées dans le secteur de la rénovation énergétique, la DGCCRF vient de lancer une campagne d’information auprès du grand public.

Les 4 conseils de la DGCCRF pour bien choisir les professionnels

Afin de vous prémunir contre les risques éventuels de faire appel à un professionnel douteux, voici quelques réflexes à suivre afin de réaliser les travaux énergétiques de votre logement en toute sérénité.

1. Ne signez pas d’engagement lorsqu’une entreprise vient vous démarcher.

• Laissez-vous le temps de la réflexion et de la compréhension. Vérifiez les informations qui vous ont été transmises, en particulier l’identité du professionnel et les données chiffrées avancées.
• Méfiez-vous tout particulièrement des entreprises prétendant être mandatées par un organisme public, car les services publics ne démarchent jamais, que ça soit par internet, par téléphone ou au domicile.
• Avant de signer, lisez bien l’intégralité du ou des documents. Si vous avez signé et regrettez, n’hésitez pas à faire valoir votre droit à la rétractation prévu par la loi dans un délai de 14 jours.

2. Avant de vous lancer dans des travaux faites quelques vérifications

• En cas de doute sur un professionnel ou de question, contactez un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur le site internet faire.fr le nouveau service public qui vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique.
• Examinez la qualité des sites internet ou de la documentation fournie et la lire avec attention préalablement à la signature.
• Comparez les prestations et les prix avec d’autres professionnels. Prenez le temps de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises, surtout si vous avez été démarché.
• Contrôlez le label du professionnel : si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), vous devez choisir un professionnel labellisé « garant de l’environnement » (RGE). Pour trouver un professionnel RGE ou vérifier que le professionnel que vous engagez est bien labellisé RGE (attention cependant, être labellisé RGE ne garantit pas que l’entreprise n’ait pas de pratiques commerciales trompeuses).

3. En cas de financement des travaux par un prêt, soyez vigilant

• Prenez connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire.
• Soyez vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
• Soyez vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.

4. En cas de travaux ne s’étant pas déroulés comme prévu, faîtes-vous assister

• Faites une réclamation via le formulaire présent sur le site internet de faire.fr pour des travaux réalisés par une entreprise RGE.
• Saisissez le médiateur de la consommation choisi par le professionnel en cas de litige. Ses coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure est gratuite.
• Faites-vous assister par une association agréée de protection des consommateurs en cas de besoin.
• Signalez les manquements du professionnel en contactant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département et assignez le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat.