« En application de l’article 9, II et VI de la...

« En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 675 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS FRAIKIN ASSETS pour l’utilisation d’un instrument de mesure destiné à la détermination d’un volume de liquides dans le cadre de transactions commerciales, en l’occurrence la facturation de volumes de carburant pour la remise au plein de véhicules loués à ses clients. Ce dernier, n’ayant pas fait l’objet des opérations de contrôle en service annuelles prévues, a été utilisé dans les conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autre que l’eau, pris en application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. ».