Sanctions
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En application de l’article 9, II et VI de la...
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la société GRDF pour l’utilisation dans le cadre de la fourniture d’énergie (gaz) d’un instrument (…)
Sanctions - 27 mars 2025
