Sanctions
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Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS DU GORD – Enseigne Intermarché - Chartres
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5400 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS DU GORD pour l’utilisation d’instruments de mesure destinés à la détermination d’un volume (…)
Sanctions - 31 mars 2026
