Sanctions

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« En application de l’article 9, II et VI de la...

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 750 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS ARTY-Intermarché pour l’utilisation d’ instruments de mesure servant à la vente (…)

Sanctions - 7 mai 2024