DREETS Centre-Val de Loire
Pôle C
Site de la Manufacture
6 rue de la manufacture
45043 Orléans Cedex 1
Sanctions
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« En application de l’article 9, II et VI de la...
« En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 675 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS FRAIKIN ASSETS pour l’utilisation d’un instrument de mesure destiné à la (…)
Sanctions - 20 juin 2024
« En application de l’article 9, II et VI de la...
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 750 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS ARTY-Intermarché pour l’utilisation d’ instruments de mesure servant à la vente (…)
Sanctions - 7 mai 2024
