Sanctions

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 2 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS SUEZ ORGANIQUE. Cette amende vient sanctionner un manquement à l’article 45 bis 1er du (…)

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 4500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS SARL SEBB pour l’utilisation d’un instrument de mesure destinée à la détermination de la (…)

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la société Magasin des Produits Ethniques et Exotiques pour l’utilisation de deux instruments de (…)

« En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837 modifié, une amende de 675 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS FRAIKIN ASSETS pour l’utilisation d’un instrument de mesure destiné à la (…)