Sanctions
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Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS MINEBEA INTEC FRANCE
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS MINEBEA INTEC FRANCE pour le fait d’avoir apposé, en tant que réparateur, sa marque sur un (…)
Sanctions - 19 mai 2026
