DREETS Centre-Val de Loire
Pôle C
Site de la Manufacture
6 rue de la manufacture
45043 Orléans Cedex 1
Sanctions
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En application de l’article 9, II et VI de la...
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 1000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SNC LIDL pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant à la vente directe au public (…)
Sanctions - 5 novembre 2024
En application de l’article 9, II et VI de la...
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la société anonyme La Poste pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant à la (…)
Sanctions - 5 novembre 2024
