En application de l’article 9, II et VI de la...
Publié le 15 juillet 2024
En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 2 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS SUEZ ORGANIQUE. Cette amende vient sanctionner un manquement à l’article 45 bis 1er du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. La constatation de ces manquements a été effectué par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur le respect des lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures.
