En application de l’article 9, II et VI de la...

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 4500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS SARL SEBB pour l’utilisation d’un instrument de mesure destinée à la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation, en l’occurrence la tenue d’un registre d’achats, ventes, réceptions et livraisons d’or, d’argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d’alliage de ces métaux. Ce dernier, n’ayant pas fait l’objet de la vérification périodique annuelle prévue, a été utilisé dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.