En application de l’article 9, II et VI de la...

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la société Magasin des Produits Ethniques et Exotiques pour l’utilisation de deux instruments de mesure servant à la vente directe au public des denrées alimentaires. Ces derniers, n’ayant pas fait l’objet des opérations de contrôle en service bisannuelles prévues, ont été utilisés dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté ministériel du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.