En application de l’article 9, II et VI de la...

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la société anonyme La Poste pour l’utilisation d’un instrument de mesure servant à la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, en l’occurrence l’activité de transport et de distribution d’envois postaux. Ce dernier n’ayant pas fait l’objet de la vérification périodique annuelle prévue a été utilisé dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.