En application de l’article 9, II et VI de la...

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la société GRDF pour l’utilisation dans le cadre de la fourniture d’énergie (gaz) d’un instrument de mesure non conforme destiné à convertir les volumes de gaz mesurés dans le cadre de transactions commerciales. Ce dernier, n’ayant pas fait l’objet des opérations de réparation et de contrôle en service prévues pour sa remise en conformité, a été utilisé dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités de contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.