La DREETS se mobilise contre les retards de paiements inter-entreprises

Les retards de paiement constituent l’une des principales causes de fragilisation des entreprises et peuvent aller jusqu’à la mettre en péril. Depuis la loi Hamon du 17 mai 2014, les agents de la DGCCRF ont la possibilité de recourir à des amendes administratives en cas de non- respect de ces délais définis par le code du commerce. Le plafond de l’amende applicable à ce type d’infraction a été relevé en 2016 et est aujourd’hui de 2 millions d’euros.
Par ailleurs, depuis 2013 [1], lle champ des contrôles concerne également les entreprises publiques, tel par exemple des offices HLM ou des sociétés d’économie mixte.

Des sanctions graduées correctives et répressives

« Nous adaptons les suites que nous donnons à nos contrôles en fonction de la gravité des faits constatés » indique le chef du service des Enquêtes de concurrence de la DREETS.

« Pour les retards les plus faibles nous adressons un avertissement. Au-delà, nous informons l’entreprise de notre intention de lui notifier une amende. S’ensuit une période de 2 mois d’échange au cours de laquelle nous tenons compte des remarques du dirigeant et de la situation financière de son entreprise pour déterminer in fine le montant de l’amende ».

Un contentieux très limité

L’entreprise sanctionnée peut de surcroît engager des voies de recours soit administrative (gracieux et hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie), soit judiciaire (tribunal administratif).

Mais ce contentieux reste faible et s’explique par le fait que chaque amende est adaptée au contexte et à l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, le montant des amendes et le nom des entreprises concernées sont désormais publiées sur le site de la DGCCRF, et dans un journal d’annonce légale, selon la pratique anglo-saxonne du «  name and shame ».

Résoudre un différend avec la médiation

Face à des difficultés relationnelles ou contractuelles avec leur client ou fournisseur, à l’exemple des retards de paiement, tous les acteurs économiques, tant publics que privés, peuvent saisir le médiateur des entreprises.

La saisie s’effectue sur un formulaire en ligne sur le portail national :