La métrologie légale : qu’est-ce que c’est ?

Les instruments de mesure sont partout dans notre vie quotidienne

Tous les jours, des instruments de mesure interviennent dans les opérations passées par des entreprises ou des particuliers. Ces instruments, qui mesurent le poids, le volume, le temps, la longueur rythment notre quotidien. Vous effectuez des achats auprès de détaillants ou de grandes surfaces.
Savez-vous si le poids de la barquette de viande est exact, si la balance du détaillant est juste, si le baril de lessive contient bien la quantité annoncée, si votre plein d’essence est bien mesuré, si le prix de la course de taxi est correct, si votre compteur de gaz est juste ?

C’est ce dont s’assure l’Etat, par l’activité que l’on appelle la métrologie légale.

Des instruments réglementés

Le plus souvent le prix à payer est fonction des quantités mesurées et l’exactitude des instruments de mesure est primordiale. C’est pourquoi les instruments de mesure utilisés pour la vente au public sont soumis à un contrôle réglementaire : balances des commerçants, pompes à essence, compteurs de fuel sur les camions de livraison, volume des compartiments des camions citernes, taximètres. Ce contrôle est étendu, bien qu’il ne s’agisse pas véritablement de vente au public, aux balances postales, aux bascules de gare ou d’aéroport.

D’autres catégories d’instruments sont également réglementées quand ceux-ci sont utilisés dans certaines conditions :

• pour des questions de sécurité : les bornes de gonflage des pneumatiques de véhicules automobiles,
• dans le domaine de la santé : les pèse-personnes des cabinets médicaux utilisés pour la surveillance des patients, le diagnostic et la posologie des traitements médicaux,
• pour l’application du droit du travail dans le transport routier : les chronotachygraphes dans les camions et les autocars, souvent appelés « mouchards »,
• pour établir des procès verbaux à l’encontre des automobilistes : les cinémomètres (radars routiers) et les éthylomètres (mesure électronique de l’alcoolémie) détenus par les forces de l’ordre,
• pour des usages officiels : les analyseurs de gaz d’échappement et les opacimètres (mesure de la noirceur des fumées des véhicules diesel) dans les centres de contrôle technique des véhicules ; les sonomètres (mesure du niveau de bruit) en expertises.

Au total, 37 catégories d’instruments sont réglementées en fonction de leur usage.

Comment sont contrôlés les instruments ?

Les opérations de vérification ont pour objet d’assurer que les instruments sont bien conçus, correctement entretenus et justes, et apportent une confiance satisfaisante dans les résultats de mesure. Elles permettent également d’écarter tout risque de fraudes. Des opérations de contrôle en service sont menées par des organismes agréés par le Préfet de département et selon une périodicité fixée en fonction des catégories d’instruments, par exemple :

• tous les ans pour les pompes à carburant, les compteurs de fuel sur camions, les taximètres, les cinémomètres, les éthylomètres, les balances dans le milieu industriel,
• tous les deux ans pour les balances de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg et utilisées pour la vente directe au public quand le client final est présent lors de la pesée,
• quinze ans après leur mise en service pour les compteurs d’eau individuels.

A la demande des détenteurs des instruments, les organismes agréés réalisent les contrôles et vérifications selon des procédures préétablies répondant aux règles et normes en vigueur. Pour la plupart des catégories, quand l’instrument est conforme, l’organisme appose sur une partie de l’instrument visible par l’utilisateur, une vignette verte mentionnant sa date limite de validité

L’instrument sur lequel est apposée cette vignette verte a dû subir un contrôle avant février 2025. En lieu et place du terme DREETS, l’organisme qui réalisera le contrôle est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté, exemple :

Lorsque la vignette verte est périmée, le détenteur ne doit plus utiliser l’instrument. Il doit donc le faire revérifier avant la date limite portée sur cette vignette. Si l’instrument a été refusé au contrôle, il porte une vignette rouge qui en interdit l’utilisation pour les activités précitées.

Un service pour faire appliquer la réglementation.

Au sein du pôle C, le service de métrologie légale de la DREETS Centre Val de Loire est chargé de contrôler la conformité aux dispositions nationales ou européennes, le bon entretien et le respect des vérifications règlementaires des instruments de mesure qui sont soumis à la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et au décret 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure pris pour son application.
Le service compte 5 agents assermentés et compétents sur tout le territoire régional et dont les contrôles reposent sur 4 types d’opérations complémentaires :

1. La surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs

Il s’agit de s’assurer que les opérateurs économiques (fabricants, importateurs ou distributeurs) mettent sur le marché des instruments de mesure qui respectent leurs obligations en application de directives européennes (2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et 2014/32/UE relative aux instruments de mesure). Des instruments peuvent être prélevés pour être envoyés en expertise dans un laboratoire qui contrôle la conformité des produits en réalisant des tests complets

2. La surveillance du parc des détenteurs

La surveillance du parc consiste à vérifier que les détenteurs respectent les obligations réglementaires inhérentes à leurs instruments et notamment qu’ils fassent intervenir un organisme agréé pour le contrôle en service de leur(s) instrument(s) suivant la périodicité définie par la réglementation. Si un instrument n’est pas conforme, il reçoit une vignette rouge et doit être mis hors service. Si la défaillance de l’instrument est grave, les agents de la DREETS peuvent aller jusqu’à la saisie ou la mise sous scellés de celui-ci.

Cette mission est conduite le plus généralement de manière inopinée, tout au long de l’année. Elle est renforcée par des opérations plus ciblées sur un ou plusieurs types d’instruments choisis au niveau national ou régional.

Les organismes agréés n’ayant pas de pouvoir de police, les agents assermentés des services de métrologie légale peuvent, le cas échéant, proposer des amendes administratives, notamment en cas de réitération, dont le montant maximal est de 15 000 € par instrument (pour une personne morale).

3. La surveillance des intervenants

Les organismes agréés pour les vérifications et réparations des instruments sont suivis à l’occasion des visites de surveillances inopinées dans leur travail quotidien : il s’agit en particulier de s’assurer que le personnel réalisant les vérifications est compétent, qu’il utilise des moyens adaptés (par exemple jauges ou poids étalonnés) et qu’il réalise les essais selon les exigences de la réglementation en vigueur. Si des manquements graves sont constatés, l’agrément de l’organisme peut être suspendu provisoirement ou retiré.7

Supervision de la vérification annuelle d’une station service : le volume délivré par la pompe est mesuré au moyen d’une jauge étalonnée. Il est toléré une erreur maximale de plus ou moins 0,5% soit 10 centilitres pour 20 litres.

4. Le suivi des plaintes et des réclamations

La DREETS peut être menée à intervenir sur plainte ou réclamation d’organismes ou de consommateurs. Ce type d’intervention peut nécessiter la réalisation d’essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (utilisation d’une jauge étalonnée).