Lutter contre les retards de paiement interentreprises

Le 11 mars dernier, lors d’une réunion organisée par le réseau « European Entreprise Network » de la CCIR, des agents de la DIRECCTE ont rappelé que leurs services se mobilisaient à double titre pour lutter contre les retards de paiement entre professionnels. Tout d’abord, en procédant à des contrôles ciblés. Ensuite, en proposant au chef d’entreprise ayant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur, d’avoir recours à l’intervention d’un médiateur de la DIRECCTE dans le cadre de la mission nationale de médiation inter-entreprises.

La réduction des délais de paiement interprofessionnels est une priorité gouvernementale dans la mesure où elle contribue à améliorer la trésorerie des entreprises. Or, dans ce domaine la législation vient d’évoluer. Tout d’abord la directive européenne 2011/7/UE relative au retard de paiement est applicable en France depuis le 1er mai 2013 et permet ainsi de disposer des mêmes règles pour tous les états membres. Ensuite,la récente loi consommation promulguée le 17 mars dernier a introduit un nouveau régime de sanction en cas de non-respect des délais légaux de paiement par les professionnels. Leila Benalia, chef du service des enquêtes de concurrence au Pôle C de la DIRECCTE, est revenue sur ces évolutions et a présenté le bilan des contrôles effectués en 2013 (voir encadré).

Retards de paiement : 1er motif de saisine du médiateur inter-entreprise

Créée en 2010 suite aux Etats Généraux de l’Industrie pour favoriser une relation équilibrée entre client et fournisseur, la mission nationale de médiation inter-entreprises traite chaque année plus de 1000 dossiers. Dans 8 cas sur 10, la médiation aboutit à un accord commun entre parties. Sans surprise, les retards de paiement constituent le 1er motif de saisine.

« La médiation inter-entreprises est un mode alternatif de résolution des conflits gratuit et confidentiel » précise Ronan Le Ber, responsable de la mission développement économique au Pôle 3E de la DIRECCTE. « Le médiateur, qui n’est ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend ». En région Centre, deux médiateurs exercent cette mission pilotée par le directeur régional de la DIRECCTE.

Bilan des contrôles effectués en 2013
130 entreprises, issues plus particulièrement de 5 filières, ont été contrôlées. 41 % d’entre elles ne respectaient pas les délais de paiement réglementés ou convenus, au détriment de leurs fournisseurs. 20 procès-verbaux d’infraction ont été établis ; avec l’accord des Parquets de la région, la grande majorité des dossiers a été réglée par la voie transactionnelle pour un montant cumulé de 108 000 €.