Professionnels, vous utilisez des balances pour la vente directe au public ou la confection de préemballages dont le prix dépend directement du poids

Quelles sont ces obligations ?

1. Les obligations liées au matériel

Il est obligatoire d’utiliser une balance certifiée pour un usage réglementé.
Dès l’achat, il est nécessaire de préciser que la balance est destinée à un usage commercial afin qu’un modèle approprié vous soit proposé. La certification de la balance est attestée par un marquage spécifique comportant notamment les symboles suivants :

Il est par ailleurs important de préciser si vous souhaitez réaliser des pré-emballés : produits conditionnés et pesés sans présence de l’acheteur. Dans ce cas, le contrôle en service (vignette verte cf. § 3) est annuel même si la balance est de type « poids-prix ».

Dès lors que vous êtes équipé d’un instrument conforme à la réglementation, vous devez, au plus tard un mois après sa mise en service, vous procurez un carnet métrologique.

C’est le « carnet de santé » de l’instrument dans lequel toutes les informations relatives aux différentes interventions que la balance connaitra dans sa vie seront regroupées (vérifications périodiques, réparations opérées par des organismes de vérification et des réparateurs).

Si ce carnet n’est pas fourni avec la balance lors de son achat auprès d’un distributeur, vous pouvez en faire la demande auprès d’un organisme agrée pour la vérification périodique.

> A NOTER  : Le carnet métrologique doit accompagner en permanence l’instrument aux lieux d’utilisation et être tenu à disposition des agents de l’Etat chargés du contrôle des instruments de mesure : service de métrologie légale de la DREETS.

> ATTENTION : Il est interdit, même occasionnellement d’utiliser pour la vente directe (en présence de l’acheteur) ou pour la confection de pré-emballés, des balances non certifiées telles que des balances de cuisine, des pèse-personnes…

2. Les obligations relatives à l’utilisation

Pour la balance

• L’installer de façon stable, mise de niveau et de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et les indications de prix ;
• Veiller à son bon entretien ;
• S’assurer du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE (vu au §1) et des vignettes de vérification (cf § 3) ou de réparation (dite à la bonne foi = poignée de main)

  

• Faire procéder aux vérifications obligatoires en respectant les périodicités réglementaires (cf. §3) ;
• Veiller à l’intégrité du carnet métrologique et à son remplissage par les organismes dédiés.

> A NOTER  : Les scellements interdisent le démontage de certaines parties de la balance ou protègent l’accès aux dispositifs de réglage. Ce sont le plus souvent des stickers papier qui peuvent se révéler fragiles.
Une pastille trouée ou une étiquette de scellement de capot coupée en deux et l’instrument n’est plus conforme. Il doit être mis hors service. Une intervention d’un réparateur est nécessaire pour le remettre en conformité.

> ATTENTION : Le non-respect de ces obligations vous expose à l’interdiction d’utiliser l’instrument et à des sanctions pénales (contraventions) ou administratives (amendes).

Pour la pesée
Il est obligatoire de faire la tare de la balance : La vente de marchandises vendues au poids se fait sur la base d’une quantité nette. Le poids de l’emballage n’est pas pris en compte dans le calcul du prix. La tare peut se faire :

• Manuellement à chaque pesée ;
• Automatiquement par mémorisation du poids des différents emballage utilisés (feuille de papier, sachets, barquettes…).

> ATTENTION : L’absence de tarage constitue une tromperie sur la quantité et une pratique commerciale trompeuse, infraction qui relève d’un délit pénal.

3. Le contrôle en service

Les balances sont soumises à un contrôle périodique réglementaire, appelé « vérification périodique » dans les conditions suivantes :

• Tous les deux ans pour les balances de portée inférieure ou égale à 30 kg et utilisées exclusivement pour la vente directe au public (le client voit la pesée) ;
• Tous les ans pour les balances utilisées pour confectionner des pré-emballés ou pour les balances de portée supérieures à 30 kg en vente directe au public.

La vérification périodique comprend un examen administratif (notamment conformité au regard des documents de conception de la balance) et des essais techniques avec des masses étalons. Elle est réalisée par un organisme agréé par l’Etat et est renseignée dans le carnet métrologique.

L’acceptation de l’instrument à l’issue de la vérification périodique est matérialisée par la pose d’une vignette verte sur la balance par l’organisme agréé. Cette vignette porte une échéance limite de validité (mois + année).

En lieu et place du terme DREETS, l’organisme qui réalise le contrôle est identifié par une combinaison de lettres associée au numéro du département où il est implanté

> A NOTER : Même s’il existe un contrat liant l’organisme agréé et le détenteur de la balance, c’est bien ce dernier (vous) qui reste réglementairement responsable de la réalisation effective de la vérification périodique avant les échéances énoncées en début du §3. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions pourraient être prises à l’encontre du détenteur.

> ATTENTION : Même s’il est indiqué sur la vignette verte une échéance pour un mois donné, la date à prendre en compte est celle figurant dans le carnet métrologique de l’instrument moins 1 jour.

En cas de refus de l’instrument, pour des raisons administratives (scellement détérioré, identification de l’instrument non lisible par exemple) ou métrologiques (essais techniques non conformes), l’organisme agréé appose une vignette rouge indiquant la non-conformité

POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Service de la métrologie légale de la DREETS Centre-Val de Loire

Courriel : dreets-cvl.metrologie@dreets.gouv.fr

Adresse postale :
DREETS Centre Val de Loire
Pôle C – Métrologie
Cité administrative Coligny
131 rue du Faubourg Bannier – CS 85809
45058 Orléans Cedex 1

TEXTES ET REFERENCES
Tous les textes réglementaires et les références sont consultables sur le portail de la Direction Générale des Entreprises (DGE) :

> Textes généraux :
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/textes-generaux

> Textes relatifs aux balances (instruments de pesage à fonctionnement non automatique – IPFNA
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/reglementation-concernant-les-instruments-de#IPFNA

> Organismes agréés pour la vérification périodique
https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/organismes-pour-la-verification-periodique#ipfna