Publication du décret relatif à la résiliation des contrats d’assurance
Publié le 15 janvier 2015
En application de la Loi consommation du 17 mars 2014, le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014.
Les consommateurs pourront ainsi résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat. Cela concerne les assurances auto, multirisques habitation et assurances dites affinitaires.
En savoir plus :
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances
