SARL L’HERMES – Relais Total Saint Jean

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 500 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL L’HERMES pour l’utilisation de deux instruments de mesure destinés à la détermination d’un volume de liquides dans le cadre de transactions commerciales, en l’occurrence la facturation de volumes de carburant distribué au sein de la station-service. Ces derniers, n’ayant pas fait l’objet des opérations de contrôle en service annuelles prévues, ont été utilisés dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autre que l’eau, pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.