Sanction administrative en métrologie légale concernant la société SAS MINEBEA INTEC FRANCE

En application de l’article 9, II et VI de la loi du 4 juillet 1837, une amende de 5000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SAS MINEBEA INTEC FRANCE pour le fait d’avoir apposé, en tant que réparateur, sa marque sur un instrument sans s’être assuré qu’il répondait aux exigences réglementaires.

En l’occurrence la SAS MINEBEA INTEC France n’a pas réalisé l’ensemble des essais métrologiques requis dans le cadre d’une vérification primitive des instruments réparés après ajustage de l’instrument.