Transport routier de marchandises : contrôle de l’indexation des prix du transport sur le coût du gazole
Publié le 7 avril 2022 | Dernière mise à jour le 1er août 2025
Un secteur doté d’une règlementation très encadrée
La DGCCRF réalise régulièrement des contrôles des contrats et plans d’affaires des entreprises de transport routier de marchandises, dans la mesure où ce segment de marché dispose d’une règlementation très encadrée :
- Un délai de paiement de 30 jours à la date d’émission de la facture ;
- Une obligation d’indexation du prix de l’opération de transport sur le coût du carburant ;
- Un dispositif pour lutter contre les prix abusivement bas.
En Centre-Val de Loire c’est le service « concurrence » du pôle C de la DREETS qui est compétent pour opérer ces contrôles sur la clause d’indexation du gazole.
En cas de manquement, des suites répressives sont données. De plus, les contrôles des délais de paiement dans le secteur du transport routier de marchandises sont également réalisés. En fonction des constatations effectuées sur la clause d’indexation du gazole, des contrôles pourront suivre sur des pratiques de prix anormalement bas.
La loi du 5 janvier 2006 encadre le processus d’indexation carburant, ou fréquemment appelée indexation gazole. Son application est imposée aux chargeurs pour protéger les transporteurs des variations du prix de gazole trop importantes.
Les variations de charge de carburants doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution du prix du carburant et mentionnées « en pied de facture ». Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.
