Transport routier de marchandises : contrôle de l’indexation des prix du transport sur le coût du gazole
Publié le 7 avril 2022 | Dernière mise à jour le 14 avril 2022
Le poste carburant représentant en moyenne dans le secteur 25% des charges, le non-respect de l’obligation d’indexation du prix du transport sur le coût du carburant peut mettre en péril la trésorerie de certaines PME et TPE de transport routier de marchandises.
Un secteur déjà aidé par les pouvoirs publics...
Certes le plan de résilience économique et sociale présenté par le 1er ministre pour faire face aux impacts de la guerre en Ukraine permet d’ores et déjà au secteur de bénéficier de mesures d’aides générales (les 18 centimes de réduction à la pompe) ainsi que de mesures catégorielles : remboursement accéléré de la TICPE, aides directes aux entreprises pour une enveloppe de 400 millions d’euros obtenue par les organisations professionnelles auprès du ministère des Transports le 18 mars dernier.
…doté d’une réglementation très encadrée
Toutefois, conscient de la fragilité de certaines entreprises du secteur, le ministère de l’Economie (DGCCRF) a décidé de lancer un plan de contrôle des contrats et plans d’affaires des entreprises du transport routier de marchandises, dans la mesure où ce segment de marché dispose d’une réglementation très encadrée :
- un délai de paiement de 30 jours à la date d’émission de la facture,
- une obligation d’indexation du prix de l’opération de transport sur le coût du carburant,
- un dispositif pour lutter contre les prix abusivement bas.
Des contrôles sur signalement des organisations professionnelles
En Centre-Val de Loire, c’est le service "concurrence du pôle C" de la DREETS qui a été mandaté pour opérer ce plan de contrôle sur la clause d’indexation du gazole dès le mois d’avril à partir des signalements des organisations professionnelles.
Les contrôles auront lieu auprès des chargeurs, les clients des transporteurs routiers avec lesquels ces derniers sont dans un rapport de force déséquilibré.
En cas de manquement, des suites répressives seront données et des actions de communication par le ministre de l’économie seront diffusées. Elles auront pour finalité d’ajouter une sanction de réputation, en citant les entreprises et les pratiques en infraction.
De plus, les contrôles des délais de paiement dans le secteur du transport routier de marchandises seront renforcés en 2022. En fonction des constatations effectuées sur la clause d’indexation du gazole, des contrôles pourront suivre sur des pratiques de prix anormalement bas.
La Loi du 5 janvier 2006 encadre le processus d’indexation carburant, ou fréquemment appelée indexation gazole. Son application est imposée aux chargeurs pour protéger les transporteurs des variations de gazole trop importantes.
Les variations de charges de carburant doivent être répercutées, à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution du prix du carburant et mentionnées en « pied de facture ». Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.
