Le contrôle de la 1ère mise sur le marché de produits commercialisés en France
Publié le 30 juin 2017
Garantir aux consommateurs un haut niveau de sécurité et de conformité des produits alimentaires et non alimentaires commercialisés en France. Tel est le but des « Contrôles de la Première Mise sur le Marché » (CPMM) mis en place par la DGCCRF en 2006.
En région Centre-Val de Loire, environ 240 entreprises sont suivies dans ce cadre par près de 35 agents de la DGCCRF en poste dans les 6 DD(CS)PP, les Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.
Les principaux secteurs sous surveillance « CPMM » dans la région sont les produits alimentaires d’origine animale et végétale, les boissons, l’alimentation animale, les cosmétiques et les produits chimiques.
Arnaud Belhadj, chef du service animation régionale et appui au sein du pôle C de la DIRECCTE, répond à nos questions sur ce dispositif de contrôle bien particulier.
Q :Comment définir le Contrôle de la Première Mise sur le Marché (CPMM) réalisé par les agents de la DGCCRF et en quoi ce contrôle diffère-t-il des autres contrôles menés ?
AB : Le CPMM est une méthodologie de contrôle renforcé visant l’amont des filières (fabrication en France, introduction à partir d’un autre Etat Membre de l’UE, importation à partir d’un Etat tiers), afin d’empêcher la dispersion des éventuels produits non conformes au stade de la distribution.
Outre le stade de commercialisation, le choix des entreprises contrôlées repose aussi sur le chiffre d’affaires, la zone de diffusion de l’entreprise, les antériorités de contrôle (absence de maîtrise de la règlementation) ainsi que sur la sensibilité du produit. A titre d’exemple, Celle-ci sera élevée pour la viande car c’est une denrée périssable et plus faible pour les confiseries.
– Les DD(CS)PP attribuent aux entreprises sous surveillance une note de risque fondée sur l’observation de ces critères.
– La périodicité des contrôles « CPMM » est fonction de la note de risque obtenue : au minimum, tous les ans pour les entreprises relevant d’un risque élevé, tous les 3 ans pour un risque moyen et tous les 5 ans pour un risque faible. La cotation du risque est revue lors de chaque CPMM.
Les entreprises de dimension plus modeste et les entreprises situées en aval de la filière ne sont pas exclues des contrôles de la DGCCRF en matière de sécurité des produits et de loyauté des transactions. Elles font l’objet de vérifications sur plainte, sur initiative ou sur prescription de l’administration centrale dans le cadre d’enquêtes sectorielles.
Q : Pourquoi la DGCCRF a-t-elle mis en place ce dispositif renforcé ?
AB : Il s’agit de répondre à certaines obligations communautaires édictées par les Règlements (CE) 882/2004 et 765/2008 en matière de sécurité et de conformité des produits alimentaires et non alimentaires.
Ces deux règlements européens prévoient notamment que la surveillance du marché par les Etats Membres repose sur une fréquence de contrôle proportionnée au risque et des règles d’organisation, méthodes et procédures de contrôle écrites.
En tant qu’administration de contrôle désignée pour la France, la DGCCRF doit justifier de la satisfaction de ces deux exigences pour prouver son efficacité.
Cela se traduit de deux manières : d’une part, les CPMM sont réalisés dans le strict respect d’une démarche qualité dédiée ; et d’autre part, ils reposent sur une grille de cotation du risque permettant d’évaluer la fréquence de contrôle.
En région Centre-Val de Loire, seule une petite quinzaine d’entreprises est vue tous les ans, sur les 240 entreprises en portefeuille, signe d’une bonne maîtrise de la réglementation par la grande majorité des opérateurs.
Q : Comment se déroule un CPMM ?
AB : Comme je l’ai indiqué, les CPMM suivent un référentiel bien cadré et inscrit dans la démarche qualité de la DGCCRF. Les agents sont spécifiquement formés à ces contrôles renforcés et approfondis. L’encadrement est également impliqué dans la préparation du CPMM puisqu’il doit systématiquement délivrer un visa à la trame d’intervention proposée.
L’objectif du CPMM étant d’évaluer la capacité de l’entreprise à maîtriser des réglementations spécifiques aux produits commercialisés et à gérer une situation de crise (ex : rappel de produits non conformes ou dangereux), les agents réalisent en général des exercices de traçabilité et s’intéressent à la pertinence des procédures internes de retrait-rappel.
Des fiches techniques (rapports d’essai en laboratoire, recettes de fabrication, dispositif d’étiquetage) sont analysées de façon très poussée au cours de la journée de contrôle.
A l’issue du CPMM, les enquêteurs envoient à l’entreprise sous deux mois un rapport de contrôle mentionnant le cas échéant les suites contentieuses et/ou administratives appropriées aux infractions relevées.
Q : Quel regard portez-vous sur le CPMM ?
AB : Ce type de contrôles constitue une priorité de la DGCCRF qui évalue le travail réalisé au moyen d’indicateurs de performance. Ainsi 100 % des CPMM à risque élevé doivent être réalisés chaque année, et 95 % de l’ensemble des CPMM toute catégorie de risque confondu.
Cette priorité repose sur le fait que le CPMM est un outil efficace à la fois pour prévenir le risque de fraude chez les opérateurs économiques de taille importante et pour faire prendre conscience à ces opérateurs de l’intérêt de mettre en œuvre de leur propre initiative des moyens de maîtrise des produits commercialisés.
Le référentiel qualité du CPMM est parfaitement bien connu, maîtrisé et appliqué par les agents des 6 DD(CS)PP de la région Centre-Val de Loire.
