Loi consommation
Publié le 20 mars 2014
La loi relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014.
Adoptée définitivement par le Parlement, la loi Consommation de Benoît Hamon met en œuvre dix nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des Français et libèrent du pouvoir d’achat en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Dès 2014, les consommateurs pourront bénéficier des principales mesures de la loi, telles que la possibilité d’obtenir collectivement réparation par l’action de groupe, de résilier à tout moment ses contrats d’assurance auto et habitation, de disposer d’une année à compter de la signature d’une offre de prêt immobilier pour changer d’assurance emprunteur. L’accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix. De nombreuses autres mesures de protection du consommateur profiteront aux Français, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l’encadrement des délais de remboursement.
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Dépliant L’essentiel de la Loi consommation
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