Loi consommation

Publié le 20 novembre 2014 | Dernière mise à jour le 7 juillet 2015


En mettant en place diverses mesures dans des domaines aussi variés que le secteur des banques et assurances, les achats à distance, l’e-commerce ou encore les transports, la santé le surendettement etc., la loi du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs.

La campagne d’information qui vient d’être lancée en radio et sur internet met en avant ces mesures ainsi que leur calendrier d’entrée en vigueur. Des vidéos d’animation présentent en moins de deux minutes l’ensemble des nouveaux bénéfices pour le consommateur. Citons, par exemple, la possibilité de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier durant une période d’un an après la signature d’un prêt immobilier ou celle de se rétracter sous 14 jours (au lieu de 7 jours) pour des achats effectués en ligne, par correspondance ou à la suite d’un démarchage. A noter également le nouveau dispositif de l’action de groupe qui permet aux consommateurs d’obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs droits plus efficacement.

Consulter le calendrier des mesures de la loi consommation

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