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Pratiques commerciales illicites : l’Etat assigne l’enseigne Casino devant le tribunal de commerce de Paris

Publié le 3 mars 2017

Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie Sociale et Solidaire et Christophe SIRUGUE, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, du Numérique et de l’Innovation, annoncent avoir assigné le groupe CASINO devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce.

Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la région Centre-Val de Loire (Direccte), les ministres demandent au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre les sociétés du groupe CASINO à mettre fin à leurs pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues.

Il est notamment reproché au groupe CASINO d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sans engagement équilibré de la part de CASINO. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre.
Outre la demande de remboursement, une amende d’un montant de 2 millions d’euros a été demandée.

A l’approche de la fin de période de négociation annuelle entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, les ministres appellent les acteurs à favoriser un bon équilibre de ces négociations au bénéfice de l’ensemble de la filière.

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