Appel à candidature pour l’agrément de mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs

Publié le 31 octobre 2023

L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 10 mandataires sur l'ensemble du département en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle. Date limite de candidatures : 20 décembre 2023

Modalités de dépôt et contenu du dossier de candidature

La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel, auquel sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au Il de l’article D.472-5-2 du CASF (la liste de ces pièces est rappelée dans le formulaire). Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le 20 décembre 2023 aux deux adresses suivantes :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
BP81656 - 37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1

Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Tours
2 place Jean Jaurès - 37 000 Tours