Concurrence et consommation

En application de la Loi consommation du 17 mars 2014, le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014.

En mettant en place diverses mesures dans des domaines aussi variés que le secteur des banques et assurances, les achats à distance, l’e-commerce ou encore les transports, la santé le surendettement etc., la loi du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. La campagne d’information qui vient d’être lancée en radio et sur internet met en avant ces mesures ainsi que leur calendrier d’entrée en vigueur.

Le 11 mars dernier, lors d’une réunion organisée par le réseau « European Entreprise Network » de la CCIR, des agents de la DIRECCTE ont rappelé que leurs services se mobilisaient à double titre pour lutter contre les retards de paiement entre professionnels. Tout d’abord, en procédant à des contrôles ciblés. Ensuite, en proposant au chef d’entreprise ayant des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur, d’avoir recours à l’intervention d’un médiateur de la DIRECCTE dans le cadre de la mission nationale de médiation inter-entreprises.

La loi relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014.
Adoptée définitivement par le Parlement, la loi Consommation de Benoît Hamon met en œuvre dix nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des Français et libèrent du pouvoir d’achat en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Adoptée définitivement par le Parlement, la loi Consommation de Benoît Hamon met en œuvre 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des Français et libèrent du pouvoir d’achat.