Coopération renforcée entre la Direccte et le Parquet de Blois

L’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail marque un renforcement des compétences et des pouvoirs de l’inspection du travail sans équivalent au niveau européen.

Photo La Nouvelle République - De gauche à droite : Thierry Grossin-Motti, responsable de l’unité de contrôle de la Direccte, Steve Billaud, directeur de l’unité départementale de la Direccte, Frédéric Chevallier, procureur et Alexandra Pethieu, vice-procureure.

Nouveaux pouvoirs…

Désormais les agents de contrôle peuvent procéder à des arrêts temporaires d’activité ou de travaux dans tous les secteurs d’activité et non uniquement dans le BTP comme jusqu’alors. Ces arrêts peuvent être diligentés en cas d’exposition de salariés à un danger grave ou imminent (chute de hauteur, risque électrique ou lié à un équipement de travail…), en cas de situation dangereuse liée à l’exposition à des produits ou substances cancérogènes, où en cas de risque d’atteinte à la santé de jeunes travailleurs mineurs.
L’ordonnance accroît aussi les moyens d’investigation des agents de contrôle en leur permettant d’avoir accès à tout document ou information dans les domaines de la santé/sécurité au travail ou du harcèlement moral ou sexuel.

Crédits Photos : Fotolia mc goodluz

…et nouvelles sanctions

Enfin et surtout elle prévoit des sanctions administratives dans des domaines qui impactent l’exercice des droits du travailleur au quotidien comme le non-respect du SMIC, des durées maximales de travail et de repos, des règles d’hygiène… Elle autorise parallèlement la possibilité de recourir à la transaction pénale, homologuée par le Procureur de la République à l’exception des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

Crédits photos : Fotolia

Une coopération indispensable

La diversification des modes de sanctions (ordonnance pénale, transaction pénale et sanction administrative) implique une collaboration étroite avec le parquet.
C’est pour répondre à ces nouveaux enjeux qu’une convention a été conclue le 14 mars dernier entre Frédéric CHEVALIER, Procureur de la République de Blois et Stève BILLAUD, Directeur de l’Unité Départementale du Loir et Cher de la DIRECCTE. Son objectif est notamment de fluidifier l’échange d’information entre les deux institutions et de définir les circonstances précises qui nécessitent de privilégier la voie pénale aux sanctions administratives ou d’exclure la transaction pénale.
Cette collaboration renforcée entre le Parquet et la Direccte du Loir-et-Cher permettra de garantir au justiciable la meilleure cohérence possible dans le traitement et le suivi des infractions relevées par l’inspection du travail.