Inspection du travail du Loiret : Bilan 2016 et plans d’actions 2017

Prévention des chutes de hauteur et des risques liés à l’amiante dans le BTP, lutte contre le travail illégal, incitation au dialogue social sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, respect de la règlementation sur l’emploi des jeunes... Telles sont les principales priorités d’action fixées pour 2017 à l’inspection du travail du Loiret. Celles-ci ont été présentées le 23 juin dernier aux partenaires sociaux par Pascale Rodrigo, directrice de l’Unité départementale de la DIRECCTE Centre-Val de Loire qui a également dressé un bilan pour l’année 2016.

Suite à la réforme de l’organisation de l’inspection du travail intervenue en 2014, l’Unité Départementale du Loiret dispose de 2 Unités de contrôle regroupant 24 sections d’inspection. Chaque agent de contrôle a en charge une section géographique dans laquelle il est l’interlocuteur des employeurs comme des salariés.

Interventions en entreprises ou sur les chantiers

Ce sont des visites de contrôle, contre visites, enquêtes (licenciements de salariés protégés, accident du travail,….), avis ou signalements auprès du parquet et autres autorités, études de documents tels que les plans de retrait d’amiante, les règlements intérieurs, les plans de prévention des risques professionnels…

Dans le secteur du BTP, parallèlement aux contrôles diligentés par chaque agent tout au long de l’année, 3 journées d’intervention collective ont été ciblées sur la prévention du risque de chutes de hauteur. Cette action spécifique a donné lieu au contrôle de 65 chantiers sur lesquels intervenaient 111 entreprises : 19 entreprises ont fait l’objet d’un arrêt de chantier (mesure immédiate de retrait des salariés en situation de danger grave et imminent), 5 ont été mises en demeure de corriger une situation non conforme et 7 procédures pénales ont été transmises à la Justice.

S’agissant des risques liés à l’inhalation de fibres d’amiante à l’occasion du retrait de matériaux amiantés, plus de 100 actes de contrôle ont été menés (étude et contrôle des plans de retrait de l’amiante et contrôles sur place des conditions de retrait d’amiante). Deux chantiers ont dû être arrêtés et trois procédures pénales ou rapports ont été transmis à la Justice.

Plus de 450 suites à visites ont été réalisées portant essentiellement sur les décisions relatives aux demandes de licenciement de travailleurs protégés (244 décisions prises par l’inspection), sur les mises en demeure de corriger des situations non conformes ou de vérifier la conformité d’installations, et sur des enquêtes d’accidents de travail (27 enquêtes d’accidents graves dont 4 mortels en 2016).

En 2016, 45 procès-verbaux ont été dressés et transmis au Parquet, les 2/3 concernaient des infractions relatives à l’hygiène/ sécurité ou aux conditions de travail.

Lutte contre le travail illégal

Les contrôles de l’inspection du travail ont été menés soit en compétence propre, le cas échéant avec le concours d’agents spécialisés du niveau régional de la DIRECCTE (URACTI) (1) ; soit en participant à des interventions communes aux corps de contrôle réunis au sein du Comité Opération Départemental Anti-Fraude, sous la double présidence du Préfet et du Procureur de la République.

Les infractions constatées concernent la dissimulation d’emploi salarié ou la dissimulation d’activité. Mais également la réalisation ou le recours à des prestations de services internationales illégales. En 2016, plus de 2000 de travailleurs ont été détachés dans le Loiret par une entreprise étrangère pour y réaliser une prestation de service.

En plus des infractions relevées par procès-verbaux transmis à la Justice (8 procédures pénales), l’année 2016 marque le développement des sanctions administratives (12 dossiers) mises en œuvre sur demande de l’inspection du travail par le Directeur régional.

(1) Unité Régionale d’Action Contre le Travail Illégal

Un service gratuit de « renseignements sur le droit du travail » très sollicité

Les unités départementales de la DIRECCTE Centre-Val de Loire proposent un service public gratuit dédié aux employeurs et salariés souhaitant s’informer sur leurs droits et obligations en matière de droit du travail. Dans le Loiret, plus de 14000 usagers ont contacté ce service en 2016, majoritairement par téléphone (76%) ou sur rendez-vous (18%). Le service a aussi traité 787 mails ou courriers (5%). Les sujets ont porté majoritairement sur l’exécution du contrat de travail, les motifs du licenciement, les modalités de démission, la durée du travail, le droit disciplinaire. Enfin, 3440 demandes d’homologation des ruptures conventionnelles ont été déposées et instruites.