Les activités des Services de Prévention et de Santé au Travail interentreprises en 2024

Les décrets du 15 novembre 2022 et du 28 décembre 2022 relatifs à l’agrément et aux rapports d’activité des SPST, pris en application de la loi du 2 août 2021, prévoient la mise en œuvre d’une enquête annuelle dématérialisée permettant de remonter à l’administration les données relatives à l’activité et à la gestion financière des SPST (article D. 4622-57 du code du travail et article D. 717-39-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).