Les travaux interdits et réglementés pour les jeunes mineurs en formation professionnelle

| Publié le 2 septembre 2022 | Dernière mise à jour le 21 novembre 2022

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter


Vous êtes sur le point d’accueillir un stagiaire ou un apprenti et ce jeune que vous souhaitez former est mineur.
Les activités que vous allez confier au jeune font peut-être partie des travaux interdits et réglementés nécessaires à la formation professionnelle soumis à la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail.

La réglementation applicable

La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle est réglementée :

- Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 modifiant le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation
- Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 et décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 relatifs aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de 18 ans
- Circulaire interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/ DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de - 18 ans
- Décret n°2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l’inspection du travail

Désormais, la procédure de déclaration de dérogation aux travaux réglementés se déroule en 2 étapes :

1- la déclaration de dérogation pour les besoins de la formation est une déclaration collective attachée aux lieux d’accueil des jeunes stagiaires ou apprentis et non plus à chaque jeune.

Elle est valable pour une durée de 3 ans - sous réserve de respecter des conditions, relatives au respect d’obligations réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail - lesquelles sont autant de garanties pour la santé et la sécurité des jeunes en formation. Toutes modifications des informations seront communiquées à l’inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter des changements intervenus.

2- Une fois la procédure de déclaration de dérogation effectuée, l’employeur ou le chef d’établissement doit s’assurer de la mise à disposition, en cas de contrôle sur le lieu de formation, d’informations individuelles pour chaque jeune employé ou accueilli (formulaire "informations obligatoires jeunes") .

La procédure de déclaration de dérogation

En vue d’accueillir des jeunes mineurs dans votre entreprise ou établissement, il vous appartient donc de renseigner les deux formulaires précités :

a- Pour les entreprises et établissements du régime général  :
- Formulaire de déclaration de dérogation
- Formulaire d’informations obligatoires
- Notice

b- Pour les entreprises et établissements du régime agricole  :
- Formulaire de déclaration de dérogation agricole
- Formulaire d’informations obligatoires agricole
- Notice agricole

Listes indicatives des travaux réglementés soumis à dérogation pour les besoins de la formation professionnelle : (mise à jour en cours)
- Agriculture et agroéquipement
- Forêt
- Hippique
- Jardin nature faune paysage
- Viticulture
- Horticulture
- Service
- Commerce / vente

L’employeur peut retrouver les coordonnées de la section d’inspection du travail compétente à qui adresser la déclaration de dérogation en consultant l’annuaire de l’inspection du travail

Les outils et guides

Brochure destinée aux maîtres de stage et maîtres d’apprentissage du secteur agricole et les fiches thématiques (Juin 2018) :
Fiche 1 : Procédure de dérogation
Fiche 2 : Travaux interdits et travaux autorisés
Fiche 3 : Evaluation des risques et Document Unique
Fiche 4 : Formation à la sécurité
Fiche 5 : Autorisation de conduite
Fiche 6 : Vérifications périodiques
Fiche 7 : Règles de conduite
Fiche 8 : Prévention des équipements de travail
Fiche 9 : Vos interlocuteurs (mise à jour en cours)

Guide sur les visites médicales d’aptitude des mineurs (brochure MSA)

La DREETS des Hauts de France et la MSA Nord-Pas de Calais ont réalisé des vidéos de sensibilisation « Stagiaire-apprenti : la formation sécur’ » chez les nouveaux arrivants. Elles aident à prévenir les risques liés aux stages en entreprise et à l’apprentissage pour les maîtres de stage et d’apprentissage, les stagiaires et apprentis, les enseignants, responsables des stagiaires et apprentis et les parents de stagiaires et d’apprentis.

Pour vous permettre de mener à bien cette tâche, il est important de vous faire assister par des personnes compétentes :

- Si le tuteur (ou vous-même), que vous avez désigné au sein de votre entreprise pour accueillir ces nouveaux, a suivi une formation sur la prévention des risques professionnels, le premier réflexe sera de le solliciter pour vous aider à analyser les situations de travail.

- Si le tuteur (ou vous-même) n’a pas suivi une telle formation, un module de formation spécifique, intégrant le socle d’exigences organisé par la chambre d’agriculture peut être suivi.

- Vos organisations professionnelles pourront vous renseigner à ce sujet.

- Le service de Santé au Travail ou un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels peuvent également vous aider : la MSA de votre région, notamment pour le document d’évaluation des risques, la DREETS ou la DRAAF Centre - Val de Loire pourront vous apporter tout renseignement complémentaire.

Des sites pour vous aider :

www.travailler-mieux.gouv.fr
www.draaf.centre.gouv.fr
www.msa-beauce-coeurdeloire.fr
www.msa-berry-touraine.fr
www.ssa.msa.fr
www.centre.chambagri.fr

NB : Pour les jeunes en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat, la déclaration de dérogation doit être adressée à l’inspecteur en santé et en sécurité au travail (ISST). Pour l’enseignement agricole, il s’agit de :

DRAAF
A l’attention de Mme Agnès NARDOT PEYRILLE
22, Rue des Pénitents Blancs
Immeuble Le Pastel
CS 13916
87039 LIMOGES CEDEX 1

La durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans

Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l’âge du mineur :
PDF - 254.7 ko Durée du travail des jeunes travailleurs

Articles du même thème :

Documents à télécharger :