Signalement des accidents mortels : Une transmission rapide et pertinente des éléments pour plus de sécurisation des travailleurs

D’autre part, dans un souci de transparence et visibilité des entreprises intervenant sur les chantiers du bâtiment, les informations communiquées par ces entreprises seront disponibles à tout individu passant devant le chantier au moyen d’un QR Code gratuit (article R 8221-1 du Code du Travail).

Que prévoit ce décret ?

Ce décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail mortel et d’affichage alternatif sur les chantiers prévoit une série de mesures à destination des salariés, des employeurs et des administrations.

Ainsi est prévu qu’en cas d’accident de travail ayant entrainé le décès d’un travailleur, l’employeur a désormais l’obligation d’avertir l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent, et ce au plus tôt ou au plus tard dans les 12h suivant la survenance de l’accident.

Cette information se fait par tout moyen permettant de donner date certaine à celle-ci dans le cadre de cette obligation d’information dans les 12h : courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception…

Un aménagement est toutefois prévu si l’employeur prouve n’avoir pas pu avoir connaissance de l’accident dans ce délai. Si celui-ci arrive à le démontrer, alors le délai de 12h pour apporter l’information sera effectif à compter de la connaissance de l’employeur de la survenance de l’accident.

Le décret assortit cette obligation d’une sanction pénale en cas de non-respect, l’employeur encourant l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, s’élevant donc au maximum à 1500 euros, 3000 euros en cas de récidive.

Enfin, le décret prévoit également la possibilité pour les entreprises intervenant sur un chantier de remplir sur une plateforme numérique de manière synthétique toutes les informations obligatoires dans le cadre d’une autorisation de chantier. Informations accessibles depuis la voie publique gratuitement par toute personne au moyen d’un QR Code. Présentant ainsi une alternative au panneau de chantier matériel.

Le contenu de l’information fournie à l’agent de contrôle de l’inspection du travail

L’information fournie par l’employeur doit obligatoirement comporter :

• Le nom ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement employant le travailleur au moment de l’accident ainsi que ses adresses postales, électroniques et ses coordonnées téléphoniques.
• Noms, prénoms et date de naissance de la victime.
• La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident.
• L’identité et les coordonnées des témoins s’il y en a.

Si l’accident s’est produit dans une entreprise ou établissement différents de l’entreprise ou établissement employeur, l’employeur doit également donner le nom ou la raison sociale de celui-ci ainsi que ses adresses postales, électroniques et coordonnées téléphoniques.

Pourquoi une telle mesure ?

• Assurer l’information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail en faisant peser cette obligation sur l’employeur en plus de l’information qui lui était traditionnellement faite par les services de police ou de gendarmerie intervenus sur les lieux.
• Assurer une information rapide et la qualité des enquêtes, la qualité des procédures dépendant de la rapidité dans lesquels les premiers constats sont mis en place.
• Garantir le respect de cette obligation en assortissant son non-respect d’une sanction pénale financière pesant sur l’employeur. Sanction ne privant pas l’inspecteur du travail de relever toutes infractions à l’origine de l’accident du travail dans le cadre de son enquête.
• Sécuriser l’information faite aux usagers de l’identité des entreprises intervenants sur les chantiers en donnant la possibilité d’adopter différents modes de publicité.
• Simplifier la collecte des informations relatives aux entreprises et leur mise à jour.
• Faciliter la déclaration de ces informations par l’entreprise en passant par un formalisme moindre permettant une déclaration autonome.