IPRP

Conformément à la loi n° 2011-867 et au décret n° 2012-137, le système d’habilitation des IPRP est modifié par le système de l’enregistrement.

A partir du 1er juillet 2012, les IPRP doivent être enregistrés auprès de l’autorité administrative. Le dossier d’enregistrement est adressé à la DREETS CENTRE.