Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels

Les IPRP peuvent être :

• Internes aux entreprises,
• Issus des services de santé au travail,
• Des consultants privés.

Les IPRP peuvent selon les cas :

• Apporter un appui dans la structuration de la démarche de prévention,
• Aider à mieux comprendre les problématiques auxquelles est confrontée l’entreprise au travers de recueil de données de l’entreprise, de croisement de plusieurs données, de la construction de questionnaire ou d’enquête,
• Aider à comprendre ce qui est à l’origine des problématiques de santé au travail (organisation du travail, éléments techniques, …) et aider à définir des axes d’amélioration.

L’article L.4644-1 du code du travail, créé par la loi du 20 juillet 2012, prévoit que
« l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise » (alinéa 1) et qu’ « à défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. » (alinéa 3).

La DREETS enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu des dispositions de l’article L. 4644-1 du Code du travail.
Obligatoire pour les IPRP externes (n’appartenant pas à un service de prévention en santé au travail), la demande d’enregistrement auprès de la DREETS Centre-Val de Loire, concerne les personnes physiques ou morales domiciliées dans la région.

– Justificatifs attestant de la détention par le demandeur (imprimé téléchargeable)
Pour pouvoir être enregistrée, la personne physique doit répondre aux exigences de l’article D. 4644-6 du code du travail. Elle doit ainsi être titulaire :
 soit d’un diplôme d’ingénieur ;
 soit d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
 soit d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales.
Le demandeur devant justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, ces diplômes doivent être liés au travail.

A défaut de détenir l’un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d’une activité exercée à titre principal.

En cas de demande d’enregistrement présentée par une personne morale qui assurera des prestations de service relevant du domaine d’intervention de l’IPRP, les justificatifs du diplôme détenu ou de l’expérience professionnelle acquise devront être fournis pour chacune des personnes physiques qu’elle emploie et auxquelles sont confiées les missions d’IPRP.

– Une déclaration d’intérêt
Cet engagement prend la forme d’une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat précisera que, dans l’exercice de sa mission, il n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les Services de Santé au Travail Interentreprises, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve.

Si le demandeur est une personne morale, la déclaration sur l’honneur est établie par celle-ci.

L’enregistrement consiste en la délivrance d’une décision par la DREETS, datée et comportant un numéro d’enregistrement.

L’enregistrement d’un IPRP est valable pendant une période de cinq ans sur l’ensemble du territoire national. Il peut y être mis fin, à tout moment, s’il est constaté que l’IPRP ne respecte pas les prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est tenu ou s’il n’est plus en mesure d’assurer ses missions.

La liste régionale des IPRP enregistrés en Centre-Val de Loire est consultable sur le site internet de la DREETS. Conformément à la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

 autant de justificatifs de diplôme ou d’expérience professionnelle que de salariés (personnes physiques) susceptibles d’intervenir en tant qu’ IPRP (CV détaillés, fiches de poste)
 une déclaration d’intérêts au nom de la personne morale
 Si une ou plusieurs personnes de l’organisme ne disposent pas des compétences requises, l’organisme ne sera pas enregistré.