Appel à candidatures pour dix agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le calendrier d’appel à candidatures est fixé du 23 février 2024 au 23 avril 2024 inclus.
(Seuls seront examinés les dossiers de candidature postés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article D.472-5-4 du code de l’action sociale et des familles) entre le 23/02/2024 et le 23/04/2024 inclus (cachet de La Poste faisant foi)).

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

L’appel à candidature a pour objet l’agrément de 10 mandataires en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle. Il a vocation à cibler les territoires déficitaires, pour un exercice dans les cantons de Briare, Chalette sur Loing, Courtenay, Montargis, Lorris, Gien, Sully sur Loire, Pithiviers et Malesherbes.

Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Cerfa n° 13913*02) avec l’aide de la notice explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives visés aux articles D.472-5-2 Il du CASF.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également les pièces visées à l’article D.472-5-2 III du CASF).

Date limite de candidatures : 23 avril 2024 inclus.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avant le 23 avril 2024 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans :

Pour obtenir des informations complémentaires contactez :
DDETS du Loiret - Unité Inclusion sociale
Mèl : ddets-inclusionsociale@loiret.gouv.fr

CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13913.do