Le DALO a 10 ans
Publié le 13 mars 2017
A l’occasion des 10 ans de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO), la DRDJSCS a réuni le 3 mars dernier, les membres actuels de la Commission départementale de médiation DALO, les services de l’Etat, les bailleurs et les acteurs associatifs concerné.
Cette séance était également l’occasion de marquer solennellement le départ du président actuel, M.Kirgo, seul et unique président depuis la création de la commission de médiation en 2008. Il sera remplacé à partir d’Avril par M.Dardenne.
- L’ancien Président de la commission DALO : M. Kirgo (à gauche) remplacé à partir du mois d’avril 2017 par M. Dardenne (à droite)
Pour mémoire, le droit à un logement est garanti à toutes les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement occupé, elles peuvent alors déposer un recours au titre du DALO. Dans le Loiret, toutes les démarches préalables au DALO (qui doit être considéré comme un dernier recours) sont privilégiées, telle que la saisine du contingent préfectoral.
Quand les personnes sont reconnues prioritaires et bénéficiaires du droit au logement opposable, par la commission du Loiret, l’Etat et l’ensemble des réservataires du parc social sont tenus de leurs trouver un logement ou un hébergement dans des délais impartis (3 mois pour un logement et 3 semaines pour un hébergement).
La DRDJSCS a dressé le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du DALO au cours de cette première décennie dans le Loiret.
La loi DALO a permis depuis 10 ans, le logement ou l’hébergement de plus de 600 familles jugées dans une situation prioritaire. La commission départementale étudie un nombre stabilisé de dossiers : environ 225 par an.
Le bilan est jugé satisfaisant pour les membres de la commission. Mais certains obstacles demeurent pour les ménages reconnus prioritaires, la proposition DALO n’est pas toujours acceptée, notamment les propositions de relogements éloignés géographiquement du domicile initial.
Une nouveauté également : la loi « Egalité et Citoyenneté » de janvier 2017 a fait évoluer la composition de la commission qui intègre dorénavant des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion et les EPCI.
