Activité partielle de droit commun

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de leur temps de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Elle permet à l’employeur de préserver les compétences de ses salariés qui lui seront précieuses lorsque son activité reprendra.

L’allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle (70% du salaire brut pour Employeurs de salariés vulnérables, 36% pour les autres entreprises) à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 60 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés à l’exception des entreprises des salariés vulnérables qui continuent à bénéficier de 70% de leur rémunération intérieure brute).

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

• les apprentis ;
• les salariés en contrat de professionnalisation ;

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Conjoncture économique (baisse d’activité) ;
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

NB : les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle et pour le motif
« toutes autres circonstances exceptionnelles - conséquences du conflit en Ukraine »

Pour les motifs liés à la conjoncture économique, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ainsi que la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, l’autorisation de recours à l’activité partielle doit être, sauf en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, antérieure à sa mise en œuvre.

Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP).

• Les services de l’État (DDETS) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
• L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois uniquement en cas de sinistre et de circonstances exceptionnelles à compter de la demande d’activité partielle.
• Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

1. L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
   La demande doit préciser :
   • le motif de recours = par exemple, circonstances exceptionnelles + conséquences du conflit en Ukraine ;
   • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
   • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’à 3 mois après le premier jour de mise en activité partielle ;
   • le nombre de salariés concernés ;
   • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
2. Après réception du dossier et instruction, la DDETS notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 15 jours. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
   L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 60 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
   Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en dessous du SMIC qui perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
   Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP).

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Oui, le FNE-formation peut prendre en charge.