Protection des consommateurs

En application de la Loi consommation du 17 mars 2014, le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance a été publié le 31 décembre 2014.

La brochure de la DGCCRF vous guide pour vos achats de fin d’année.

En mettant en place diverses mesures dans des domaines aussi variés que le secteur des banques et assurances, les achats à distance, l’e-commerce ou encore les transports, la santé le surendettement etc., la loi du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. La campagne d’information qui vient d’être lancée en radio et sur internet met en avant ces mesures ainsi que leur calendrier d’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2014, la mention valorisante « Fait Maison » remplit un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leurs savoir-faire. Elle est une des mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014.

A la suite des nombreuses plaintes reçues, la DGCCRF a mené une enquête en 2013 dans le secteur des annuaires professionnels qui a fait apparaître des pratiques commerciales trompeuses ou des escroqueries pour 55 % des entreprises contrôlées. Outre des mesures préventives contre ces professionnels, la DGCCRF a engagé 2 assignations civiles et 18 procédures pénales.