CCAPEX du LOIRET : son rôle et ses missions

L’article 60 modifié de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement a instauré une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) ayant pour mission de délivrer des avis et recommandations aux instances décisionnelles.

La loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 est venue renforcer son rôle par une meilleure articulation des dispositifs existants, en favorisant une approche et des avis partagés sur les situations éligibles à un examen par cette instance départementale. Sa mission est d’accompagner les familles dans la résolution de leurs difficultés le plus en amont possible de la procédure afin de mettre tout en œuvre pour ne pas en arriver à l’expulsion.

Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 réaffirme les missions de cette commission, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Dans le Loiret, la CCAPEX a été officialisée lors de la réunion d’installation du 22 mars 2016 coprésidée par les représentants de l’Etat et du Département en présence de l’ensemble des partenaires.
A cette occasion, les compétences et le périmètre d’intervention au niveau départemental de la CCAPEX ont été présentés, ainsi que son fonctionnement et sa composition.
L’arrêté de composition, le règlement intérieur, et l’arrêté relatif aux seuils de saisine par les huissiers ont été publiés respectivement les 11, 18 avril et 2 mai 2016, au recueil des actes administratifs.

Plus concrètement, cette commission est compétente pour l’ensemble des situations d’impayés des familles, pour les troubles du voisinage, les congés pour vente du logement, le maintien du locataire après que ce dernier ait donné congé ou encore en cas de défaut d’assurance habitation.

La CCAPEX intervient mensuellement du stade de l’assignation jusqu’au commandement de quitter les lieux dans le Loiret. Pour autant, l’ensemble des signalements liés aux commandements de payer est adressé à son secrétariat, situé en DDDJSCS, qui en accuse réception conformément aux prérogatives de la loi ALUR. Ce secrétariat assure l’instruction des dossiers en lien direct avec le Département, les Sous-préfectures, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret (ADIL), animateur du Plan Solidarité Logement 45, et les bailleurs sociaux. Le secrétariat contribue ainsi à coordonner l’action de la Ccapex auprès des membres.

Depuis le 25 Avril 2016, les CCAPEX se tiennent tous les mois avec l’ensemble des partenaires pour traiter des dossiers nécessitant un examen partenarial en séance. Des courriers de préconisations sont ensuite adressés à toute personne ou institution en lien avec le dossier.

En complément, vous trouverez ci-dessous :
– L’arrêté portant composition de la CCAPEX 45
– L’arrêté fixant les seuils au delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la CCAPEX 45
– Le règlement intérieur de la CCAPEX 45