Hébergement - logement

En application des articles L314-3 à L 314-7 et suivants du CASF, l’autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels présentés par les établissements, notamment « au regard des orientations retenues (…) pour l’ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d’entre eux ». Ces orientations sont contenues dans un rapport d’orientation budgétaire (R.O.B.)

Le 11 septembre 2017, le Président de la République a annoncé un plan quinquenal (2017/2022) pour le logement d’abord (LDA) et la lutte contre le sans-abrisme. Jeudi 6 juin 2019 dans le cadre du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, une étude pilotée par la DRDJSCS Centre-Val de Loire a été présentée aux acteurs du secteur de (...)

Le CRHH est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs (...)

A l’occasion des 10 ans de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (...)