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Rapport d’orientation budgétaire 2021 pour les CHRS de la région Centre-Val de Loire

Publié le 28 septembre 2021

En application des articles L314-3 à L 314-7 et suivants du CASF, l’autorité de tarification approuve et réforme les budgets prévisionnels présentés par les établissements, notamment « au regard des orientations retenues (…) pour l’ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d’entre eux ». Ces orientations sont contenues dans un rapport d’orientation budgétaire (R.O.B.)

Pour la campagne budgétaire 2021, le présent rapport d’orientation budgétaire doit permettre d’informer les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région Centre-Val de Loire sur les orientations locales en matière d’allocation de ressources et en particulier les modalités de respect des dotations régionales limitatives dans le cadre des orientations nationales préalablement fixées. Ces orientations pourront justifier les modifications budgétaires et abattements retenus par l’autorité de tarification, dans la limite des motifs mentionnés dans l’article R.314-23 du CASF.

Le rapport prend en compte l’arrêté NOR LOGI2125439A du 16 août 2021, paru au journal officiel du 31 août 2021, pris en application de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et l’arrêté NOR LOGI2125547A du 24 août 2021 paru au journal officiel du 31 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2021.

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