Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Publié le 21 octobre 2015 | Dernière mise à jour le 22 octobre 2015
La loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
Cette loi prévoit l'élaboration d'un schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2019 a été arrêté par M. le Préfet le 19 octobre 2015.
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