Nouvelle aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Mobilisable depuis le 1er décembre 2023, cette aide permet à la victime de violences conjugales de faire face aux dépenses urgentes en cas de mise à l’abri ou de séparation, en attendant de trouver des solutions durables (accès aux aides et à un accompagnement social pour sortir de la situation de violence).

Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les personnes victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation et en situation régulière sur le territoire français : femmes, hommes, avec ou sans enfant, quelles que soient leurs conditions de ressources.
• Avoir un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de cette aide est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.
Par exemple : une personne avec trois enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du SMIC net (soit 690 € par mois) touchera une aide de 1337 €.

Quand et comment est-elle versée ?

Elle est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon la situation financière et sociale.
Dans le cas d’un prêt : l’auteur des violences pourra être condamné à rembourser le prêt à la place de la victime.

Comment en faire la demande ?

La demande est faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA, en ligne ou sur place.
Le montant et la nature de l’aide lui seront précisés. La victime doit fournir un document de moins de 12 mois justifiant sa situation (ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République).