Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2023-2027
Publié le 17 janvier 2023
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales relève de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles selon lequel « les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, sont établis pour une période maximum de cinq ans ».
Par arrêté du 21 décembre 2022, le nouveau schéma des mandataires judiciaires pour le Centre Val de Loire a été validé. En tant que document de pilotage et d’aide à la décision, celui-ci a vocation à :
- Présenter les principales caractéristiques socio-démographiques de la région et établir le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre existante en matière de protection juridique des majeurs dans la région
- Fixer les objectifs en matière d’évolution et de contrôle des dispositifs de protection des majeurs dans la région ainsi que les modalités de concertation entre les différents acteurs dans les territoires
- Déterminer les priorités d’action à décliner au niveau régional et départemental ainsi que les modalités de pilotage et de contrôle ainsi que l’implication des différents acteurs dans les territoires
Documents à télécharger :
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Avis CDCA 18
(PDF / 11.8 kio)
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Avis CDCA 28
(PDF / 159.8 kio)
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Avis CDCA 36
(PDF / 62.2 kio)
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Avis CDCA 37
(PDF / 439.2 kio)
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Avis CDCA 41
(PDF / 88.7 kio)
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Carte mandataires ndividuels (MI) et services mandataires du Cher
(PDF / 600.5 kio)
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Carte mandataires ndividuels (MI) et services mandataires du Loiret
(PDF / 607.4 kio)
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Cartographie des données régionales - Centre-Val de Loire
(PDF / 327.8 kio)
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Arrêté de validation du schéma
(PDF / 60.2 kio)
