Ce que dit la loi

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas rempli leurs obligations sont passibles d’une pénalité (jusqu’à 1% de la masse salariale) à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, de plan d’action.
A savoir : « Rescrit » égalité professionnelle (…)