Leviers juridiques

Les procédures amiables : Mandat ad hoc – Conciliation
En cas de période difficile, sans cessation des paiements dans un cas ou de moins de 45 jours dans l’autre, le Président du Tribunal de commerce peut être saisi pour que soit désigné un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ces procédures demeurent confidentielles. Le mandataire ad hoc (...)