Lutte contre le travail illégal

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés. Depuis 12 ans, celles-ci ont considérablement été renforcées notamment pour lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés.

Les déclarations préalables faites par les prestataires étrangers lorsqu’ils détachent des travailleurs en France s’effectuent obligatoirement en ligne à travers le téléservice "SIPSI".

Dans le cadre du programme européen « Eurodétachement », les services de l’inspection du travail français et bulgare coopèrent pour lutter contre la fraude au détachement. Deux réunions d’information à destination des travailleurs bulgares ont ainsi été organisées le 24 septembre à Chinon et le 25 septembre à Soings-en-Sologne en partenariat avec la délégation de l’inspection du travail Bulgare et de deux syndicats de salariés (CFDT et le syndicat bulgare Podkrepa).

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Споразумение за административно сътрудничество от 30 май 2018 г. и протокол за оперативно изпълнение, подписан на 7 юни 2017 г., определят съвместните действия на френската и българската инспекция по труда във връзка с борбата срещу недекларирания труд и (…)

A fin avril 2018, 3841 entreprises du BTP de la région avaient commandé une carte d’identification professionnelle pour leurs 42 196 salariés. Obligatoire depuis octobre 2017, cette carte permet de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement international de salariés.