Lutte contre le travail illégal

Les sanctions applicables contre les détachements illégaux de salariés étrangers ont été renforcées par la loi Macron d’août 2015 et la loi travail d’août 2016.
En 2016, la Direccte Centre-Val de Loire a notifié 52 amendes administratives à 36 entreprises étrangères et à 16 donneurs d’ordre pour un montant total de 277 330 euros.

Les entreprises ayant leur siège en région Centre-Val de Loire disposeront de 2 mois à compter du 1er mai 2017 pour faire leur demande de cartes professionnelles destinées à leurs salariés intervenant sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Dès le 1er juillet, ces derniers devront donc être en mesure de montrer leur carte nominative à l’inspection du travail.

D’importants maîtres d’ouvrage publics (Conseil régional, Conseil départemental du Loiret…), et parapublics (EDF, Vinci autoroute), ont signé le 18 janvier 2017 au Lycée Gaudier-Brzeska (45), avec le Préfet de la région Centre-Val de Loire, une charte d’engagements pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale dans le secteur du BTP.

Une première enquête pilote sur le travail dissimulé a été menée en juin 2015 par le CREDOC, à la demande du Ministère de l’économie et des finances (DGE et DNLF). Elle révèle que 3,9% de la population interrogée reconnait avoir travaillé de manière dissimulée au cours du mois dernier et 8,6% entre 2012 et 2015.

Les professionnels du déménagement (représentants employeurs et salariés) ont signé le 12 décembre 2016 avec les services de l’Etat (DIRECCTE, DREAL) et l’URSSAF, une convention régionale de partenariat pour lutter contre le travail illégal. Objectif : mettre en garde le grand public et les professionnels mais aussi mieux coordonner et cibler les contrôles.