Lutte contre le travail illégal

Une convention régionale a été signée le 14 mars dernier au CFA de Blois entre l’Etat, les professionnels du BTP, l’ordre des architectes et la caisse "congés intempéries". Objectif : mieux lutter contre les abus au détachement de salariés étrangers source de concurrence sociale déloyale.

Dans son numéro de décembre 2015, le magazine régional de la CAPEB, "Cap Centre", publie une interview de Michèle Marchais, responsable du pôle "Inspection du Travail" à la Direccte Centre-Val de Loire. L’occasion de préciser les actions mis en œuvre par l’État pour lutter contre la fraude aux détachements de salariés dans le cadre de prestations de service internationales.

Fin 2013, la France a obtenu, un meilleur encadrement par l’Union européenne du détachement via l’introduction de la responsabilité du donneur d’ordre en cas de fraude par un prestataire du BTP (Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014). _ La loi « Savary » du 10 juillet 2014 a transcris ses mesures en droit français en élargissant la responsabilité du donneur d’ordre à tous les secteurs d’activité.

Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.

Un employeur établi hors de France peut légalement détacher temporairement des salariés sur le (…)