Des amendes administratives contre les fraudes au détachement

Tout employeur établi à l’étranger souhaitant effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre à l’inspection du travail, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement de salarié ainsi que les coordonnées du représentant de son entreprise en France. Le non-respect de cette obligation instaurée par la loi Savary de juillet 2014 peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 2000 euros maximum par salariés avec un plafond que la loi Macron a porté à 500 000 euros.
« La majorité des 36 amendes adressées en 2016 à des sociétés étrangères intervenant dans notre région concernent ce défaut de déclaration ou de désignation de représentant » observe Aurélia Fernandez, responsable de l’URACTI [1]. Pourtant, depuis octobre 2015, les prestataires étrangers doivent saisir leur déclaration en ligne sur un site dédié « https://sipsi.travail.gouv.fr » institué par le ministère du travail qui en a assuré la promotion auprès des entreprises concernées.
Par ailleurs, il arrive que des amendes soient aussi notifiées pour défaut de présentation de documents exigibles. En effet, l’inspection du travail peut demander la présentation des bulletins de paie, des certificats de visites médicales, des justificatifs de couverture sociale …relatifs aux salariés détachés et c’est là parfois que le bât blesse.

Des obligations accrues pour les donneurs d’ordre

La loi Macron a imposé au donneur d’ordre (ou au maître d’ouvrage) d’adresser à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement une déclaration subsidiaire lorsque le prestataire de service étranger ne lui a pas remis une copie de sa déclaration préalable [2]. A défaut, le donneur d’ordre peut se voir infliger une amende administrative.
Par ailleurs, il existe aussi la possibilité de suspendre provisoirement une prestation de services internationale (PSI) lorsqu’un maître d’ouvrage ne respecte pas les règles de base du droit du travail en matière de salaires, de durée du travail, de conditions d’hébergement… Cette procédure a été initiée en Indre et Loire mais n’est pas allée à son terme, l’entreprise ayant choisi de régulariser rapidement sa situation.

Le montant des amendes à l’appréciation de l’administration

« Près de la moitié des entreprises sanctionnées en 2016 font partie du secteur BTP » note Laurent Trivaleu inspecteur du travail en charge du suivi des sanctions administratives prises en matière de PSI. « Viennent ensuite l’emploi agricole, notamment avec le travail temporaire, puis l’industrie avec les prestations de service. Pour évaluer leur montant, nous tenons compte de la situation financière de l’entreprise, mais aussi de la gravité du manquement et du comportement de son auteur [3]. Un employeur faisant preuve à l’évidence de mauvaise foi pourra être davantage sanctionné. De même, ce n’est pas la même chose si la fraude concerne une prestation de plusieurs mois ou simplement de quelques jours. Des critères précis ont été définis pour concilier individualisation de l’amende et égalité de traitement ».
Lorsque la Direccte signale à l’entreprise qu’elle envisage de lui infliger une amende, cette dernière dispose de 15 jours pour faire part à l’administration de ses remarques. Passé ce délai, la décision du Directeur régional de la Direccte ne peut donner lieu qu’à un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
En 2016, Les principales infractions relevées concernaient le défaut de déclaration (27 cas), la non-désignation de représentant en France de l’entreprise étrangère (23 cas) ou le défaut de vigilance du donneur d’ordre (18 cas). Depuis le 1er janvier 2017, 17 rapports d’inspecteurs du travail proposant une sanction administrative ont été transmis au directeur régional de la Direccte pour décision.

Pierre DUSSIN