Travailleurs détachés : quels sont les moyens mis en oeuvre par les services de l’Etat ?
Publié le 21 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 4 février 2016
Les 95 contrôleurs et inspecteurs du travail de la DIRECCTE, en visite quasi quotidienne dans les entreprises, sont à cet égard bien placés
pour identifier des cas potentiellement délictueux. Des soupçons peuvent apparaître suite à un contrôle en cas de non présentation des « déclarations préalables de détachement ». Mais cela peut aussi venir d’une dénonciation ou d’une information recueillie auprès d’un salarié par les agents du service « renseignements droit du travail ».
Y a-t-il des contrôles conjoints entre les différentes structures comme l’URSSAF, les services Fiscaux… ?
Des contrôles conjoints sont opérés avec la gendarmerie (CELTIF), l’URSSAF, les services fiscaux (BCR)… Ils s’avèrent être plus que jamais nécessaires. Ils permettent de déployer simultanément tous les moyens d’investigation disponibles ainsi que tout l’éventail des sanctions administratives et pénales.
Quelles sont les sanctions actuelles contre l’emploi illégal de travailleurs détachés ?
Tout d’abord, le défaut de déclaration préalable de détachement ou la non désignation d’un représentant en France est passible d’une amende
administrative d’un montant de 2000 euros au plus par salarié détaché (4000 euros au plus en cas de réitération) dans la limite de 500.000 euros. Tout donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, privé ou public doit vérifier que le prestataire de services établi hors de France avec lequel il s’engage, a respecté les deux obligations précitées (au moins l’une des deux) sous peine de la même amende administrative.
D’autre part, lorsqu’un agent de contrôle de l’Inspection du Travail constate un manquement grave [2], commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, Il enjoint par écrit l’employeur de faire cesser la situation. A défaut de régularisation, l’autorité administrative peut ordonner, par décision motivée, une suspension par l’employeur de la réalisation de la prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette suspension n’entraine ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
L’extension de la carte d’identification professionnelle est-elle appliquée ?
La carte d’identification professionnelle va dorénavant devoir être délivrée à chaque salarié du BTP, les salariés employés par une société française mais aussi ceux détachés en France par une société étrangère. Un décret en Conseil d’Etat va déterminer les modalités de déclaration des salariés (en attente de publication).
En cas de manquement à l’obligation de déclaration des salariés, les employeurs risqueront une amende administrative.
La liste noire des personnes physiques ou morales condamnées pour certaines infractions est-elle mise en place ?
Le décret vient d’être publié, il est entré en vigueur depuis le 21 octobre 2015.
Est-il possible d’avoir des chiffres concernant les actions menées en région Centre Val de Loire ?
En 2013, suite à 8719 interventions réalisées en entreprise, 4895 observations écrites et 201 mises en demeure ont été notifiées aux employeurs. 192 procès-verbaux ont été dressés pour 1346 infractions constatées.
Y-a-t-il un rapprochement envisagé par la Direccte Centre Val de Loire et les organisations professionnelles, afin de lutter contre la concurrence sociale déloyale et les travailleurs détachés ?
Oui un travail partenarial avec les organisations professionnelles est en cours. Une convention a été signée dans L’Indre et une autre est en
discussion avec la CAPEB régionale. Son objet est d’intégrer des mesures renforcées de vigilance et de contrôle. Elle prévoit aussi des actions d’information et de prévention, en particulier par une meilleure sensibilisation aux risques encourus par les donneurs d’ordre ou les intermédiaires. Elle encourage également les organisations professionnelles à se constituer partie civile dans les procédures engagées en matière de travail illégal dans le secteur.
En savoir plus :
Pour en savoir plus :
Feuilletez l’intégralité du magazine CAP Centre et son dossier de décembre 2015consacré aux travailleurs détachés.
Notes
[1] Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude
[2] Manquement relatif : au salaire minimum de croissance ou conventionnel ; au repos quotidien ; au repos hebdomadaire ; à la durée quotidienne maximale
de travail ; à la durée hebdomadaire maximale de travail ou des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Le fait pour l’employeur de ne pas respecter la décision administrative est passible d’une amende administrative dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros par salarié concerné par le manquement.
