Mobilisation régionale des professionnels du BTP contre le travail illégal

Crise oblige, on observe depuis 2013 une baisse de plus de 9% du nombre de salariés dans le secteur de la construction qui s’établit fin 2015 à 52 339 en région Centre-Val de Loire (champs ACOSS-URSSAF).
Parallèlement, notre région a enregistré depuis 2012 une augmentation constante des déclarations préalables de détachement de travailleurs par des entreprises établies hors de France. En 2015, dans le secteur du BTP, la DIRECCTE Centre-Val de Loire a ainsi reçu 518 déclarations préalables de détachement représentant 3 761 travailleurs étrangers pour 102 931 journées d’intervention.

La fraude au travail détaché déstructure les marchés

Or, Le non-respect par certaines entreprises étrangères de la législation relative au détachement transnational de travailleurs a des conséquences multiples, tant sur le plan des organismes sociaux et fiscaux, que sur les conditions de travail des salariés. Elles conduisent à la déstructuration des marchés et à l’apparition d’offres anormalement basses. Il en est de même pour toutes les situations de travail illégal : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers hors UE sans titre de travail…

Mieux échanger pour cibler les contrôles

C’est pour tenter de mettre fin à ce fléau qu’une convention régionale a été conclue à Blois au CFA du bâtiment le 14 mars dernier entre le Préfet de la région Centre-Val de Loire, la DIRECCTE Centre-Val de Loire, l’URSSAF, les organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics (CAPEB, FFB, FNTP, CNATP), le conseil régional de l’ordre des architectes et la caisse congés intempéries BTP. L’objectif est aussi d’améliorer l’information, les échanges et la coordination entre toutes les parties signataires sachant que cette convention régionale devra être déclinée de manière opérationnelle dans chaque département de la région.

Renforcement de l’arsenal législatif

Cette convention de partenariat entend par ailleurs s’appuyer sur le renforcement de l’arsenal juridique désormais applicable suite aux lois « Savary » du 10 juillet 2014 et « Macron » du 6 août 2015 qui instaurent notamment les dispositifs suivants :

• Amendes administratives (en cas d’absence de déclaration préalable de détachement et/ou absence de désignation d’un représentant en France de l’entreprise établie hors de France, etc.) ;
• Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre ;
• Suspension de la prestation de services internationale (PSI) en cas de manquement grave aux règles du détachement ;
• Publication par le juge sur le site internet du ministère du travail du nom des entreprises condamnées pour travail illégal ;
• Mise en œuvre d’une carte d’identification professionnelle (CIP) pour tous les salariés intervenant sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics en y incluant les intérimaires et les travailleurs détachés.