La médiation des entreprises dans le Centre-Val de Loire

| Publié le 25 janvier 2016 | Dernière mise à jour le 11 février 2022
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Le médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public.

La procédure est gratuite et totalement confidentielle. Elle permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Pour saisir le Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne)

Votre contact en région Centre-Val de Loire : karen.choubrac@indre.gouv.fr

La Charte et le Label « Relations Fournisseur Responsables »

Au-delà de la résolution des litiges contractuels, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics, via la promotion de la Charte et du Label « Relations Fournisseur Responsables », en partenariat avec le CNA. La Charte, qui liste 10 engagements en faveur de relations durables et équilibrées entre fournisseurs et donneurs d’ordre, compte aujourd’hui plus de 1800 signataires.

Liens utiles :

Le site du Médiateur des entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr
Saisir le Médiateur des entreprises : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Charte et Relations Fournisseurs Responsables : www.relations-fournisseur-responsables.fr

LES CHIFFRES REGIONAUX

Bilan en Centre-Val de Loire

Depuis la création de la médiation des entreprises en 2010 jusqu’à août 2021, 365 saisines ont été enregistrées en région Centre - Val de Loire, dont 137 de janvier 2020 à août 2021. Dans 71% des cas, les demandes de médiation se sont soldées par un succès.

Sur la période 2020-2021 :
  • 98% des saisines étaient faites par des TPE (75%) ou des PME (23%)
  • 72% des saisines avaient trait à des litiges inter-entreprises, 11% des litiges avec l’administration, 11% des problèmes de loyers durant la crise sanitaire et 4% concernaient la commande publique

Triplement des saisines en 2020

  • 98 saisines enregistrées en 2020 dont 78 par des TPE, 18 par des PME et 2 par des grandes entreprises
  • 5 médiations concernaient les marchés publics, 10 des litiges avec l’administration, 11 des problèmes de loyer et 72 des litiges inter-entreprises

[(Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises :

1. Clauses contractuelles déséquilibrées
2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
3. Non-respect d’un accord verbal
4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
5. Services ou marchandises non conformes
6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
7. Non-versement du CIR-CII